Annuaire du Tribunal de Commerce de Evreux
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI d'Evreux
30 rue Joséphine
Palais de justice
27022 Evreux cedex
Téléphone : 02.32.29.55.00
Fax : 02.32.29.55.02
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Evreux.
- Cour d'Appel de Rouen
36 rue aux Juifs
76037 Rouen cedex
Téléphone : 02.35.52.87.52
Fax : 02.35.52.87.53
